1. Opposabilité des Conditions Générales de Vente
Toutes ventes de matériels (ci-après « Produits ») commercialisés par Evernex (ci-après « Evernex ») sont expressément et exclusivement régies par les présentes conditions générales. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. A défaut d’accord écrit du Client sur les présentes conditions générales de vente, le fait d’accepter tout Produit couvert par la commande vaudra acceptation des présentes.Les présentes conditions générales prévaudront contre toutes conditions générales d’achat ou conditions particulières posées par le Client dans ses bons de commande ou autres documents commerciaux quels qu’ils soient, et ce nonobstant toutes clauses contraires. . Le fait pour Evernex de ne pas contester les dispositions éventuelles des bons de commande du Client ou autre documentation et/ou de ne pas se prévaloir des dispositions des présentes à un moment donné, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir des présentes conditions générales de vente ultérieurement.
2. Modification et annulation de commande
Aucune annulation ou modification de commande de la part du Client après confirmation de commande de la part d’Evernex ne sera recevable sauf accord contraire écrit d’Evernex fixant les conditions de cette annulation ou modification.
Aucun retour de produit(s) contre avoir ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable et expresse d’Evernex, les Produits concernés voyageant par ailleurs aux frais, risques et périls du Client. Evernex pourra, sans encourir d’indemnité ni engager sa responsabilité, annuler une commande en cours ainsi que toute autre commande en cas (i) de retard ou défaut de paiement du Client sur cette commande ou sur toute autre commande, (ii) de manquement par le Client à l’une quelconque des dispositions des présentes, (iii) de modification substantielle des conditions d’approvisionnement de matières premières ou de composants fournis par un tiers,(iv) d’évènement échappant au contrôle d’Evernex rendant impossible le transport des Produits ou l’approvisionnement en matières premières , ou encore (v) en cas de risques d’insolvabilité du Client et/ou de défaut de paiement dans les conditions et délais requis.
3. Prix
Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent hors taxes, matériel chargé sur camion en nos magasins, non compris tous frais de transport, installation et mise en service, sauf stipulation expresse figurant sur une offre de prix.
Evernex se réserve le droit de réviser ses prix si les tarifs et conditions de ventes de ses propres fournisseurs ou prestataires venaient à être modifiés.
4. Facturation et Modalités de Paiement
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de la mise à disposition des Produits en nos magasins ou au jour de l’expédition. Sauf indication contraire figurant sur la facture, les paiements sont dus au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Evernex se réserve le droit d’exiger le paiement comptant à la commande et/ou la mise en place de garanties de paiement lorsque les incidents de paiement ou la situation financière du Client le justifient.
Des intérêts de retard, calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, seront appliqués de plein droit aux montants restés impayés à l’expiration des délais de paiement susvisés.
Tout Client en situation de retard de paiement sera par ailleurs redevable de plein droit, en plus des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (Art. L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce). Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant du forfait, Evernex sera en droit d’exiger une indemnisation complémentaire.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit, à la charge du Client, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 10% du prix de vente hors taxes.
Ces pénalités et cette indemnité seront exigibles sur simple demande d’Evernex.
Le non-respect par Le Client d’une échéance quelconque prévue sur la facture entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité de toutes les sommes restant dues. En cas de retard de paiement, Evernex se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes et livraisons en cours, sans préjudice de toutes autres voies d’action. En cas de retard de paiement, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si Evernex n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Tout acompte versé par le Client restera acquis de plein droit à Evernex, sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires qu’Evernex serait en droit de réclamer à titre d’indemnisation.
Les factures peuvent être contestées dans un délai de soixante (60) jours à compter de leur date d’émission. Au-delà elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus faire l’objet de contestations. Aucun escompte de sera accordé en cas de règlement anticipé.
5. Expédition – Livraisons
5.1 Modalités de livraison
Sauf disposition contraire visée aux conditions particulières, les Produits sont livrés en port dû, par la mise à disposition des Produits chargés sur camions en nos entrepôts. Si l’expédition des Produits se trouve retardée du fait du Client, Evernex se réserve la faculté de lui facturer les frais de stockage selon les modalités et conditions de paiement visées à l’article 4 des présentes.
Si les conditions particulières visent une livraison « franco », Evernex ou un transporteur qu’il aura commis, assurera le transport des Produits jusqu’au lieu convenu entre les parties.
Les Produits voyagent en toutes hypothèses aux frais, risques et périls du Client, qui supporte tous risques de perte et/ou d’avarie à compter de la mise à disposition des Produits dans les locaux d’Evernex ou de la remise des Produits au transporteur affrété pour le compte du Client.
Le déchargement des Produits est toujours à la charge du Client quelles que soient les modalités de livraison convenues.
5.2 Dates de Livraison
Les dates de livraison communiquées par Evernex au Client le sont à titre indicatif. Evernex se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours de la part du Client.
5.3 Retard de Livraison – Force Majeure
Evernex ne saurait être tenue pour responsable de tout retard ou défaut de livraison qui serait imputable au Client.
Evernex ne pourra par ailleurs être considéré comme défaillante lorsque l’exécution de ses obligations aura été retardée, gênée ou empêchée par un cas de Force Majeure échappant au contrôle raisonnable d’Evernex ou de ses fournisseurs. Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure déchargeant Evernex de ses obligations : toutes causes indépendantes de la volonté d’Evernex y compris, sans que cette liste soit limitative, les incendies, grèves, inondations, épidémies, catastrophes naturelles, restrictions de quarantaine, guerre, retards de transports et pénurie de main d’œuvre, de matières premières ou de moyens de production.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Evernex, quelle qu’en soit la cause.
5.4 Réception des Produits
Les Produits seront réputés réceptionnés et agréés au départ des entrepôts d’Evernex. En cas de livraison en port dû, aucune réclamation quantitative ne sera admise en cas d’absence du Client ou de son représentant la livraison.
Lors de l’arrivée des Produits au lieu de destination, il appartiendra au Client (ou à son représentant), quelles que soient les modalités de livraison, de constater l’état des Produits avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Il appartiendra au Client de signaler tout manquement ou avarie au transporteur par lettre recommandée avec accusé e réception adressée dans les trois (3) jours de la réception des Produits, Le Client ayant seul qualité pour faire les réserves d’usage auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles L133-5 et L133-6 du Code du Commerce. Le Client dédommagera Evernex de tout préjudice résultant du défaut ou retard de déchargement ou du défaut de réclamations auprès du transporteur dans les délais requis.
6. Conformité des Produits – Garantie et Responsabilité
6.1 Garantie
Les matériels vendus sont garantis contre tous défauts de matière et de fabrication pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de la livraison des Produits. A défaut de réserves formulées dans le délai précité, la livraison sera réputée conforme à la commande. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à Evernex, à l’exclusion de toute autre, sera le remplacement du Produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.
Aucun Produit ne peut être retourné par le Client sans l’accord préalable écrit d’Evernex qui prendra en charge les frais de transport afférents à tout remplacement autorisé et justifié par le défaut du Produit.
Au-delà du délai de garantie précité, des prestations de support et d’assistance peuvent être assurées par Evernex dans le cadre de nos conditions générales de maintenance.
6.2 Exclusion de Garantie
Sont exclus de toute garantie
(i) les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle et/ou (ii) les vices ou défauts provoqués par un tiers ou un incident extérieur quelconque ( transport, montage erroné, entretien défectueux, …….), (iii) les vices ou défauts provoqués par une utilisation anormale et/ou non conforme aux instructions d’utilisation et de fonctionnement du fabricant et/ou d’ Evernex ou encore (iv) les vices ou défauts découlant d’une modification du Produit par le Client qui n’aurait été ni prévue ni autorisée par Evernex ; (v) l’exposition du Produit à des conditions outrepassant les consignes en vigueur en matière d’environnement et (vi) plus généralement, tout usage impropre ou abusif du Produit. Par ailleurs, toute garantie est exclue si le Client a utilisé le Produit après la découverte du défaut sans l’accord préalable et écrit d’Evernex ou si le Client refuse à Evernex la possibilité d’examiner le Produit pour déterminer la nature du défaut.
La présente garantie s’applique à l’exclusion de toutes autres garanties, expresses ou tacites.
6.3 Limitation de Responsabilité
Evernex ne sera tenue pour responsable d’aucun préjudice indirect (incluant notamment, de convention expresse entre les parties et sans que cette indication soit limitative, toutes pertes d’exploitation, perte de fichiers, de programmes ou de données, manque à gagner, perte de contrat, de client ou de chiffre d’affaires) éventuellement subi par le Client en raison d’un défaut ou vice caché affectant le Produit et empêchant son utilisation, nonobstant le fait qu’Evernex aurait été avertie de la possibilité de réalisation de tels dommages.
La responsabilité d’Evernex au titre des préjudices de toute nature subis par le Client est en tout état de cause expressément et strictement limitée à 5% du prix HT du produit défectueux payé par le Client à Evernex.
7. Réserve de propriété
A titre de condition essentielle et déterminante de la vente, les Produits objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à clause de réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès la livraison des marchandises, conformément à l’article 5 ci-dessus. Le Client s’engage à souscrire à ses frais une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des Produits. Le Client devra stocker les Produits de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres, et notamment conservera le marquage d’identification.
En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, ainsi qu’en cas de redressement judiciaire, procédure de sauvegarde ou procédure de liquidation judiciaire, le Client devra impérativement en informer Evernex sans délai afin de lui permettre de préserver ses droits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits. Evernex se réserve seul le droit de mettre en œuvre la présente clause de réserve de propriété sans qu’elle puisse lui être imposée d’une façon quelconque par le Client. En cas de non-respect par le Client d’une quelconque échéance de paiement ou en cas de violation de la présente clause de réserve de propriété, le Client s’engage à restituer les Produits à première demande d’Evernex et à prendre à sa charge les éventuels frais de retour et de remise en état. Le Client autorise d’ores et déjà Evernex à accéder à ses locaux aux fins de restitution. Evernex pourra, en outre, résilier de plein droit le contrat de vente correspondant avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de respect de son obligation de restitution, le Client pourra par ailleurs y être contraint par simple ordonnance de référé, autorisant, en application de la présente clause de propriété le vendeur à reprendre les produits chez le Client ou en tout autre lieu et aux frais exclusifs de ce dernier. Cette clause est opposable dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Si les Produits vendus sous clause de réserve de propriété ont été revendus par le Client, la créance d’Evernex sera automatiquement transportée sur la créance de prix détenue par le Client vis-à-vis de son propre client. Le Client s’engage à fournir à Evernex, sans délai et à première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant les sous-acquéreurs. Les acomptes reçus par Evernex lui resteront acquis.
8. Confidentialité
Le Client reconnaît que toutes les informations, données et documentations commerciales ou techniques de quelque nature que ce soit, méthodes, savoir-faire, codes sources, procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par Evernex dans le cadre des présentes, sont et demeurent la propriété exclusive d’Evernex et doivent demeurer strictement confidentielles. Le Client s’interdit en conséquence de révéler lesdites informations, données et documentations à tout tiers quel qu’il soit, ou de les exploiter à son profit ou au profit d’un tiers sans l’accord préalable et exprès d’Evernex.
Le Client s’engage à retourner à Evernex, sur simple demande, toutes les informations, données et documentations confidentielles reçues d’Evernex pour les besoins du présent contrat.
Le Client s’engage à mettre à la charge de ses éventuels partenaires, préposés ou collaborateurs la même obligation de confidentialité et sera tenu responsable de toute éventuelle violation de la présente clause par ces partenaires, préposés ou collaborateurs.
Cette obligation de confidentialité survivra à la cessation des relations contractuelles entre les Parties et continuera à lier le Client jusqu’à ce que les informations, données et/ou documents concernés soient tombés dans le domaine public.
9. Divers
9.1. Hiérarchie – Avenant
Les présentes conditions générales de vente constituent, avec les conditions particulières, le contrat de vente régissant les rapports entre les parties. En cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation, les conditions particulières prévaudront.Le contrat de vente ne pourra être modifié que par un avenant écrit et signé des deux Parties.
9.2. Clause de Divisibilité
Si une clause quelconque des présentes devait être déclarée nulle ou illégale par un tribunal compétent au regard de la loi régissant le présent contrat, cette clause serait réputée modifiée afin de refléter, autant que possible, l’intention originale des Parties conformément au droit applicable, les autres dispositions contractuelles restant pleinement en vigueur
9.3. Renonciation
Il est expressément convenu que le défaut d’invoquer ou le retard d’une partie à invoquer l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait en aucune façon être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ces dispositions ultérieurement.
Toute renonciation devra en tout état de cause faire l’objet d’un avenant écrit et signé entre les Parties.
9.4. Circulation du Contrat
Il est expressément convenu que le Client ne pourra céder ou transférer les droits et obligations lui incombant au titre du contrat de vente sans l’accord préalable et écrit d’Evernex.
10. Loi applicable – Attribution de Juridiction
10.1 Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont établies en français et en anglais. En cas de contradiction ou de difficultés d’interprétation, seul le texte français fera foi.
10.2 Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente, les conditions particulières et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de Produits signée à Vienne le 11 avril 1980 est formellement exclue.
10.3 Attribution de juridiction
Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des présentes conditions générales de vente ainsi que tous litiges liés aux relations commerciale entre les parties, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux du siège social d’Evernex, quelles que soient les modalités de paiement acceptés, même en cas de référés, procédure sur requête, appel en garantie ou pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.
Contactez-nous