Conditions générales d’utilisation des services

Terms and Conditions

–DERNIERE MISE A JOUR LE 30JUIN 2022

1. Opposabilité des Conditions Générales :

1.1 Le Client a la possibilité, en complément de l’achat d’Equipements, de souscrire auprès d’EVERNEX un contrat de maintenance dont les conditions générales sont ci-après définies.

1.2Toutes souscriptions de services de maintenance matérielle préventive et/ou corrective (ci-après les « Services ») fournis par EVERNEX sont expressément et exclusivement régies par les présentes conditions générales (« Conditions Générales de Services »).

1.3 La Commande de Services implique une acceptation pleine et inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Services et des Conditions Particulières. Le fait pour EVERNEX de ne pas contester les mentionséventuellement insérées dans sa Commande par le Client ou toute référence à une autre documentation à valeur contractuelle et/ou de ne pas se prévaloir des dispositions des présentes à un moment donné, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des Conditions Générales de Services.

1.4 Les présentes Conditions Générales de Services constituent avec les Conditions Particulières l’ensemble du Contrat gouvernant les relations entre lesParties (le « Contrat »). En cas de contradiction ou de difficultés d’interprétation entre les Conditions Générales de Services et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront. Le Contrat constitue le seul document gouvernant les relations entre les Parties portant sur les Services et il prévaut sur les conditions d’achats du Client.

2. Définitions :

Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Services, les termes définis ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

– “EVERNEX”: EVERNEX INTERNATIONAL SAS ou toute société affiliée concluant un Contrat pour fournir des Servicesau Client.

– “Client”: Tout acheteur de Services ou tout autre client du Client qui bénéficie des Services fournis par EVERNEX.

–”Commande ”: Toute Commande de Services réalisée par le Client suite àl’envoi d’un bon de commande à EVERNEX se référant à une Offre préalablement établie par EVERNEX. Pour être acceptée par EVERNEX, chaqueCommande d’un Client doit intégrer l’Offre émise par EVERNEX ou doit à minima faire expressément référenceau numéro d’Offre correspondant. Un bon de commande émis par le Client qui n’intègre pas l’Offre ou ne fait pasréférence au numéro d’Offre correspondantpourra être refusé par EVERNEX.

– “Conditions Particulières”: toutesconditionsspécifiquesconvenues entre les Parties, telles que reflétées dans l’Offreannexée à une Commande et/ou à laquelle une Commande fait expressément référence ; oule cas échéanttout contrat spécifique (« Scope of Work » ou « SOW »)dont il estexpressément fait référencedans une Commande.

– “Default”: Tout dysfonctionnement ou non-conformité de l’Equipement par rapport à la documentation de référence, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités de l’Equipement, ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté, alors que l’Equipement est utilisé par le Client conformément à sa documentation et à sa destination.

– “Critical Default”: Défaut rendant impossible l’utilisation d’une fonction essentielle de l’Equipement.

– “Défaut Majeur ”: Défaut impactant l’utilisation d’une fonction essentielle del’Equipement sans en empêcher totalement l’usage.

– “Défaut Mineur”: Défaut n’étant ni Critique, ni Majeur qui cause un dysfonctionnement affectant les fonctionnalités mineures ou accessoires de l’Equipement.

– “Equipement (s) ”: Equipment IT ou éléments composant l’Equipement ITdu Client,objet des Services.

– “Offre”: tout document émis par EVERNEX suite à la demande d’un Client, détaillant les Services, leurs conditions d’exécution, les prix applicables ainsi que toutes autres conditions spécifiques convenues entre les Parties.

– “ Partie(s)”: EVERNEX et/ou le Client.

– “Scope of Work” or “SOW”: tout contrat spécifique émis par EVERNEX et détaillant les Services, qui est soit annexé à une Offre soit émis séparément.

– “Services” : Les prestations préventives et/ou correctives de maintenance matérielle fournies par EVERNEX, telles que définies dans le présent Contrat.

3. Entrée en vigueur – Durée – Fin de Contrat :

3.1 Le Contrat prendra effet à la date d’entrée en vigueur mentionnée dans les Conditions Particulières. Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, il est conclu pour une période d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée au moins trois (3) mois avant l’échéance du terme.

3.2 Le Contrat ne pourra pas être résilié par anticipation par l’une des Partiesavant son terme, sauf disposition contraire mentionné dans le Contrat ou en cas de manquement contractuel grave imputable à l’autre Partie auquel il n’aurait pas été remédiépar la partie défaillante dans un délai de trente (30) jours, suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquementet adressée à la Partie défaillante.

3.3 EVERNEX sera en droit de résilier le Contrat de maintenance en cas de cessation des paiements, d’insolvabilité, de dissolution, de cessation d’activité totale ou partielle du Client, ou en cas de déclenchement d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client, sous réserve des articles L.622-13 et L.631-14 du Code de Commerce.

3.4 Le Client pourra également demander la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit sous réserve du respect d’un préavis de soixante (60) jours minimumadressé à EVERNEXpar lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ladite résiliation. Une telle résiliation donnera à EVERNEX le droit de réclamer une indemnité de résiliation représentant 20 % des redevancesapplicables pour la période contractuelle restante.

3.5 En cas d’augmentation des redevancesdans le cadre prévu à l’article 7.3 ci-dessous, le Client pourra demander la résiliation du Contratsous réserve du respect d’un préavis de soixante (60) jours minimumadressé à EVERNEXpar lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ladite résiliation, période durant laquelle les redevancesen vigueurcontinueront à s’appliquer.

3.6 La résiliation ou la cessation du présent Contrat n’affectera pas les dispositions contractuelles qui sont par nature conçues pour survivre au Contrat.

4. Services :

4.1 Les Services fournis par EVERNEX incluent, selon les modalités et options visées aux Conditions Particulières :

– Une maintenance matérielle corrective qui consiste pour EVERNEX à assurer, à la demande du Client, la remise en état de fonctionnement matérieldu ou des Equipements objet du Contrat en cas de Défaut.

– Une maintenance matérielle préventive, qui consiste pour EVERNEX à assurer l’entretien et la vérification du bon fonctionnement matériel de l’Equipement objet du Contrat. Cela peut être effectué (i) soit en programmant des visites sur site pour contrôler l’environnement de l’Equipement et effectuer un contrôle visuel de ce dernier, soit (ii) à distance par le biais d’une analyse des logs du système mis à disposition par le Client ou par l’accès à distance àl’Equipement. La fréquence de la maintenance préventive est fonction des options choisies par le Client, telles que prévuesaux Conditions Particulières.

4.2 Au titre des Services, qu’il s’agisse de maintenance matérielle préventive ou corrective, EVERNEX met en œuvre tous les moyens sur le plan commercial devant raisonnablement permettre la maintien et/ou la remise en état de fonctionnement normal de l’Equipement sur lequel les interventions sont effectuéesincluant : main d’œuvre, matériel de test, outillages et, si nécessaire, fourniture des pièces détachées, neuves ou équivalentes, en remplacement des éléments de l’Equipement s’avérant être défectueux.

4.3 La fourniture de pièces de rechange reste à la discrétion d’EVERNEX dans le cadre de son obligation de fournir les Services. Sauf convention contraire, les coûts des pièces de rechange sont inclus dans les redevances liées aux Services décrits à l’Article 4 des Conditions Générales de Services. Les pièces de rechangequi sont hors du périmètre des Servicesdéfini dans le Contrat, ne sont pas inclus dans le montant fixe des redevances décrit à l’Article 7 ci-dessous.

4.4 Si la demande du Client est motivée par un incident non imputable àl’Equipement, EVERNEX facturera le traitement de l’incident au temps passé selon ses tarifs de traitement des incidents en vigueur à la date de l’intervention.

4.5 Les prestations de maintenance matérielle corrective s’effectuent dans les délais visés aux Conditions Particulières, lesquels varient selon la nature des options choisies et la gravité du Défaut (Mineure, Majeure ou Critique).

4.6 Les Services sont en tout état de cause réalisés conformément aux dispositions liées à la qualité de service (« Service Level Agreement » ou « SLA »), visées au présent Contrat ou prévuesdans un document séparé.

4.7 EVERNEX se réserve le droit d’effectuer un audit préalable des Equipements faisant l’objet des Services, avec ou sans déplacement sur site.

4.8 Sauf disposition contraire prévue dans les Conditions Particulières, le délai d’implémentation du Contrat est de six (6) semaines. Durant la période d’implémentation, qui correspond à la période durant laquelle EVERNEX met en place les ressources nécessaires à la réalisation des Services (pour assurer en particulier la disponibilité locale des pièces de rechange correspondant à la configuration des Equipements du Client), le SLA pouvant être assuré par EVERNEX est « Best efforts ».

5. Modification des Services :

5.1 Un Equipement devant être couvert par les Services peut être ajoutéau Contrat ou retiré avec l’accord des Parties. Un Equipement peut être retiré du périmètre initial des Services prévues au Contrat sous réserve du respect d’un préavis de soixante (60) jours à compter de la notification écrite à EVERNEX de lamodification des Services. Le montant des redevancesapplicables à l’Equipement ajouté au Contrat seraau tarif mensuel en vigueur chez EVERNEX.

5.2 Dans le cas oùle Client réduit le nombre d’Equipements couverts par les Servicesentraînant une diminution supérieure ou égaleà 20% du montant des redevances annuelles au titredu présent Contrat, le Client paiera àEVERNEX une indemnité égale à 50% de la quote-part des redevances correspondantaux Equipementsretirés, qui aurait dû être payéependant la durée restante du Contrat si l’Equipementn’avait pas été retiré, nonobstant toute indemnité supplémentaire qui pourrait être prévue dans les Conditions Particulières.

6. Limites du périmètre des Services :

6.1 Sont expressément exclues du champ des responsabilités d’EVERNEX et du périmètre des Services prévus au présent Contrat, les servicessuivants :

  1. Toutes prestations de maintenance logicielle, et notamment, sans que cette indication soit limitative, toute maintenance sur réseaux ou sur systèmes informatiques tels que les programmations logicielles, diagnostics d’incidents intervenus sur des logiciels, mises à jour de logiciels, de programmes ou de pilotes ou le support des logiciels du constructeur concerné.
  2. Toute sauvegarde de données appartenant au Client, ce dernier restant responsable de la bonne exécution de ses sauvegardes avant toutcommencement des Servicesde maintenance matérielle réalisé par EVERNEX.
  3. Toute modification matérielle de l’Equipement.
  4. Le déménagement et la réinstallation de tout ou partie d’un Equipement.
  5. La restauration des fichiers en cas de destruction accidentelle ou due à la présence d’un virus ou en raison d’un problème matériel sur l’Equipement.
  6. La sauvegarde des fichiers et la capture de données.
  7. La maintenance des modems / lignes téléphoniques.
  8. Toutes prestations de formation, d’installation, d’accompagnement et d’assistance qui peuvent être proposées par EVERNEX dans le cadre de contrats spécifiques de formation, d’installation, d’accompagnement et d’assistance.
  9. Toute fourniture et installations de microcodes (i.e. firmwares).
  10. Tout supportsur les systèmes d’exploitation.
  11. Toute intervention relative à un Equipement qui n’est pas mentionné dans les Conditions Particulières.

6.2 S’ils ne sont pas inclus dans les Conditions Particulières, les Services suivants sont expressément exclus du champ de responsabilité d’EVERNEX, du périmètre des Services fournis et du montant des redevances prévus au présent Contrat.Les Servicesénumérésau présent Article 6.2 pourront être ajoutés dans les Conditions Particulières, après la date d’entrée en vigueur du Contrat,sous réserve d’un accord des Parties. Ils feront alorsl’objet d’une facturation supplémentaire de la part d’EVERNEX après acceptation par le Client du devisou de l’Offre émis(e) par EVERNEXcorrespondant à cesServices. Sauf mention contraire prévue dans les Conditions Particulières, EVERNEX réalisera les Services énumérésau présent Article 6.2, en déployant des efforts commerciaux raisonnableset sans SLA applicable.

  1. Tout diagnostic et / ou intervention ou fourniture des pièces de rechange à la suite d’une panne qui s’est produite avant l’entrée en vigueur du présent Contrat.
  2. L’ajout ou le retrait d’un composant d’un Equipement ;
  3. L’analyse de la faisabilité technique avant l’ajout ou le retrait d’un composant d’un Equipement ;
  4. Le remplacement de pièces d’un Équipement pour des raisons esthétiques, qui n’affectent pas le bon fonctionnement de l’Equipement.
  5. La réparation de dommages, avaries, pannes ou désordres dus à un environnement matérielou technique ou à une coupure de courant planifiée impliquant l’arrêt violent de l’Equipement et non conforme aux instructions et spécifications du constructeurou résultant :

– Du non-respect des normes et réglementations applicables notamment en matière de sécurité,
– D’un accident (y compris incendie et dégât des eaux) ou de catastrophes naturelles,
– D’actes de malveillance, de sabotage ou de vol de la part du personnel du Client.
– De cas de Force Majeure, telle que définie à l’Article 13.5 ci-après,
– D’une mauvaise installation ou utilisation, d’une mauvaise alimentation électrique de l’Equipement, d’un mauvais contrôle des températures et humidité environnantes, d’une mauvaise utilisation, gestion ou surveillance des Equipements par le Client ou encore en raison d’une utilisation des Equipements pour d’autres finalités que celles auxquelles ils sont destinés,
– D’une négligence du Client ou de son représentant,
– De l’emploi de pièces détachées non conformes aux recommandations du constructeur,
– De l’adjonction ou de la connexion de matériels, pièces ou composants non inclus dans la liste de l’Equipement compatible avec le matériel, et non autorisés par le constructeur,
– D’une défaillance – même momentanée – dans la fourniture des énergies ou du refroidissement (par air ou fluides) nécessaires au bon fonctionnement de l’Equipement,
– De l’intervention d’un tiers ou d’un service technique autre que celui d’EVERNEX (y compris le service technique du Client ou de son représentant). Est à ce titre formellement exclue la maintenance d’Equipements ayant fait l’objet de tentative de réparations, de changements, de modifications, de corrections ou de toutes altérations opérées par le Client ou de son représentant sans l’accord préalable et exprès d’EVERNEX. Ceci est également valable pour toute tentative ou toute réparation opérée par un tiers au titre d’une prestation de maintenance non-assurée par EVERNEX.
– Des perturbations affectant ou résultant des équipements du client, des serveurs, des systèmes d’exploitation, des accessoires, de la papeterie, des consommables (y compris les batteries, les cartouches, etc.) non fournis par EVERNEX.

  1. La vérification, le contrôle et la mise en conformité avec lesnormes, réglementations et bonnes pratiques en vigueur recommandées par les constructeurs concernés, incluant sans limitationl’environnement géographique, physique et technique dans lequel se situent les Equipements.
  2. La fourniture de toute pièce consommable, y compris : les batteries, les bandes ou cassettes supplémentaires pour procédure de sauvegarde ou autres supports d’enregistrements, émetteurs-récepteurs, etc.
  3. Le replacement d’un stockage flash quel que soit son format (SSD, Flash Module, Flash Accelerator, carte SD) qui a atteint le nombre de cycles d’écriture maximum précisés dans les spécifications du constructeur.
  4. La fourniture d’accessoires ou consommables pour imprimante, tels que les kits de maintenance, les rouleaux d’alimentation, les cartouches d’encre, les toners, les rubans, les têtes d’impressions thermiques, les kits de nettoyage de têtes d’impression et les lampes de scanner.
  5. Les interventions sur des sitesnon prévues aux Conditions Particulières au titre de la maintenance préventive ou portant sur des Services de maintenance corrective souscrits par le Client.
  6. Le remplacement d’une carte PCI additionnelle (carte graphique, carte GPGPU, carte d’acquisition, carte raid, carte flash) non déclarée lors de la phase de cotation du Contrat.
  7. Une analyse de performance lorsqu’aucun problème matériel n’est identifié.

6.3 Tout Service(ponctuel ou récurrent) non inclus dans le périmètre initial des Services tel que défini au Contrat et qui serait ultérieurement confié à EVERNEX par le Client,sera facturé au tarif applicable à ces Services.Tout Service non inclus dans le périmètre initial du Contrat fera l’objet d’un devis ou d’une Offre supplémentaire émis par EVERNEX et accepté par écrit par le Client. Tout Service supplémentaire qui deviendrait récurrent et modifierait ainsi la portée initiale du Contrat sera inclus par référence au Contrat par voie d’avenant pour la durée du Contrat restant à courir.

6.4 La fourniture de Services n’entraîne aucun transfert de savoir-faire, de technologie ou de droits similaires, protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables à EVERNEX ou au Client.

7. Redevances :

7.1 Les Services délivréspar EVERNEX au titre des présentes Conditions Générales de Services sont rémunérés sous la forme de redevances fixes et forfaitaires, dont le montant et les modalités de règlement sont stipulés dans les Conditions Particulières et dans les dispositions ci-après, sauf dans les cas où des redevances supplémentaires peuvent être facturés conformément aux dispositions du présent Contrat. Sauf disposition contraire, toute indication de frais ou redevances doit être interprétée comme « horstaxes sur la valeur ajoutée » et ces taxes seront à la charge du Client au taux applicable à leur date d’exigibilité.

7.2 Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, les redevances facturées par EVERNEX peuvent varier semestriellementle 1er juillet et le 1er janvier. Cette variation des redevances sera pratiquée par EVERNEX en notifiant lavariationdes redevances à l’autre Partie au plus tard un mois avant que la modification des redevances devienne effective.

Les redevances seront modifiées en tenant compte de la variation de l’indice SYNTEC(ou tout autre indice de nature équivalente à l’indice SYNTEC dans les autres pays que la France)

La formule d’indexation retenue est la suivante:

R = R1 (S1/S)

Dans laquelle :

R = Redevance révisée

R1 = Redevance avant révision.

S = Pour la 1ère révision, il s’agit de la valeur de l’indice SYNTEC à la date d’entrée en vigueur du Contrat ; pour les révisions suivantes, il s’agit de la valeur de l’indice SYNTEC à la date de la précédente révision.

S1 = valeur du dernier indice publié à la date de révision de la redevance. Au cas où l’indice Syntec viendrait à disparaître, les Parties conviendront du choix d’un nouvel indice. A défaut d’accord, le tribunal compétentpourra substituer l’indice qui lui paraîtra le plus approprié.

Il est précisé que si une révision des redevances n’est pas déclenchée durant un semestre, cela n’empêchera pas EVERNEX de réviser le montant des redevances les semestres suivants.

7.3 En cas de modification substantielle et admise par le marché des conditions d’exécution des Services qui rendrait l’exécution du Contrat excessivement onéreuse et inéquitablepour EVERNEX et ce malgré l’application des dispositions de l’Article 7.2, EVERNEX serait être en droit d’augmenter le montant des redevances facturées au Client, afin de les adapter au niveau du prix réeldu marché. Cette augmentation sera notifiée au Client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. A compter de la réception de la notification d’EVERNEX portant surl’augmentation des prix, le Client disposera d’un (1) mois pour notifier par écrit à EVERNEX son opposition à cette augmentation de prix et sa décisionde résilier le présent Contrat,moyennant le respect d’un préavis de soixante (60) jours suivant la date de notification du Client à EVERNEX.

8. Modalités de paiement– Pénalités :

8.1 Sauf disposition contraire prévue dans les Conditions Particulières, les redevances de maintenance sont payables annuellement, à terme à échoir.

8.2 Sauf indication contraire figurant dans les Conditions Particulières, les paiements sont dus au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. EVERNEX se réserve en tout état de cause le droit d’exiger le paiement immédiat et/ou la mise en place de garanties de paiement lorsque les incidents de paiement ou la situation financière du Client le justifient.

8.3 Des intérêts de retard, calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, seront appliqués de plein droit aux montants restés impayés à l’expiration des délais de paiement susvisés sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

8.4 Tout Client en situation de retard de paiement sera par ailleurs redevable de plein droit, en plus des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (Art. L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce). Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant du forfait, EVERNEX sera en droit d’exiger une indemnisation complémentaire.En outre, si le Client n’effectue aucun paiement à la date d’échéance, EVERNEX sera en droit de facturer au Client des frais de retard de 1,5% par mois sur le montant impayé jusqu’à ce que le paiement intégral soit effectué.

8.5 Ces intérêts de retard et indemnités sont exigibles à la première demande d’EVERNEX.

8.6 Le non-respect par le Client d’une échéance quelconque prévue sur la facture et non imputable à EVERNEX entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité de toutes les sommes restantes dues.

8.7 Le défaut de paiement de toute facture due dans les soixante (60) jours de leur émission peut également entraîner automatiquement et de plein droit, sans préavis, la résiliation ou la suspension des Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues, y compris les sommes liées au retard de paiement. Une telle suspension ou résiliation n’entraînera aucune remise ou remboursement des redevances de maintenance annuelles.

8.8 En cas de retard de paiement, tout paiement qui serait dû pour d’autres livraisons ou Services devient immédiatement exigible si EVERNEX ne décide pas d’annuler les Commandes connexes.

8.9 EVERNEX pourra conserver tout paiement anticipé effectué par le Client, sans préjudice des dommages etintérêts complémentaires qui pourraient être réclamés par EVERNEX à titre de réparation.

8.10 Les factures peuvent être contestées dans les soixante (60) jours suivant leur date d’émission. Au-delà de cette période, elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus être contestées. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

9. Obligations du Client :

Pendant l’exécution du Contrat, le Client s’oblige, à ses frais, à :

9.1 Entreposerles Equipements dans un environnement géographique, physique et technique conforme aux réglementations en vigueur et aux instructions du constructeur ;

9.2 Permettre un libre accès du (des) représentant(s) d’EVERNEXaux Equipements et locaux du Client, pendant les heures d’intervention et s’assurer que chaque intervention puisse être effectuée en conformité avec les normes et règlements en vigueur, notamment en matière de sécurité ;

9.3 Assurer la présence d’un au moins de ses employés ou préposés pendant l’exécution de chaque opération de maintenance par le représentant d’EVERNEXet que les employés et agents d’EVERNEX soient traités avec le même soin et le même respect que les employés et agents du Client.

9.4 Mettre à la disposition du (des) représentant(s) d’EVERNEX les moyens nécessaires lui (leur) permettant l’exécution de l’opération de maintenance : moyen de liaison avec l’unité technique d’EVERNEX concernée (au moyen d’un poste téléphonique et d’un ordinateur), la fourniture de courant électrique, d’un accès à l’internet (via un accès aux réseaux 4G/5G ou Wifi du client) etc. ;

9.5 S’assurer, préalablement à chaque opération de maintenance, qu’il a bien réalisé toutes les opérations nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques, et qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité et la sécurité ;

Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité d’effectuer une sauvegarde complète des données avant toute exécution des Servicespar EVERNEX ;

Le Client reste seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute fourniture des Services par EVERNEXet reconnaît qu’il demeure seul responsable de la confidentialité et de l’intégrité des données sauvegardées ;

EVERNEXn’est en aucun cas responsable des pertes ou détérioration de données ou de toute détérioration liée à ces données ou de toute perte de revenus, de résultats ou même de perte d’opportunité, de chance ou de gains manqués ;

9.6 Le Client s’interdit de laisser effectuer des réparations ou interventions, de quelque nature que ce soit, sur les Equipements par un service technique autre que celui d’EVERNEX;

9.7 Le Client s’oblige à collaborer en toute transparence avec EVERNEX et à lui communiquer tous documents et informations nécessaires à la bonne exécution des Services ;

9.8 Le Client s’oblige à fournir les capacités de connexion à distance à l’Equipement selon les spécifications requises par EVERNEX, lorsque que cela est précisé, à titre de condition préalable à la fourniture des Services sur certains Equipements durant la durée du présent Contrat. Aucune pénalité associée au SLA ne sera applicabletant que cette condition préalable n’est pas respectée par le Client.

9.9 Sauf disposition écrite contraire,A moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit, EVERNEXconserve la propriété de tous les composants ou pièces en relation avec lesServices, et est officiellement autorisé à garder les pièces défectueuses après l’intervention, à l’exclusion de toute pièce qui peut contenir des données sensibles des clients.

10. Limitation de Responsabilité et de Garantie :

10.1 De convention expresse, EVERNEXest soumis à une obligation de moyens pour l’exécution des Services lui incombant au titre du Contrat. Le Client renonce à rechercher la responsabilité d’EVERNEXen cas de dommages aux bases de données, mémoires d’ordinateurs ou tout autre document, Equipement ou programme qu’il aurait pu confier à EVERNEXdans le cadre des travaux de maintenance ou lors de la reprise le d’exploitation après une intervention d’EVERNEX. Le Client réalisera une copie de sauvegarde de l’ensemble de ses données, documents, fichiers, programmes et supports, avant toute intervention de maintenance.

10.2 EVERNEXne sera tenue pour responsable d’aucun dommage indirect consécutif,punitifou spécial (incluant, de convention expresse entre les Parties et sans que cette indication soit limitative, toutes pertes d’exploitation, perte de fichiers, de programmes ou de données, manque à gagner, perte de contrat, de client ou de chiffre d’affaires) éventuellement subi par le Client du fait d’un manquement d’EVERNEX à ses obligations au titre des Services de maintenance et/ou en raison de l’installation, de l’utilisation ou dudysfonctionnement d’un Equipement.

10.3 En tout état de cause,la responsabilité d’EVERNEX au titre de tout préjudice de toute nature subi par le Client est expressément et strictement limitée au montant effectivement acquittée par le Client au titre des 12 mois précédant la date de survenance de la réclamation.

10.4 Toute réclamation contre EVERNEX doit être faite dans les six (6) mois suivant la date à laquelle la cause de cette réclamation est connue ou aurait dû être connue par le Client.

10.5 En ce qui concerne la fourniture de pièces de rechange dans le cadre de la prestation de Services, EVERNEX fournira les garanties en raison d’un vice caché ou d’un Équipement non conforme prévues aux articles 1641 et 1604 du Code Civil.

11 Confidentialité :

11.1 Les Partiesreconnaissent que toutes les informations, données et documentations commerciales ou techniques de quelque nature que ce soit, méthodes, savoir-faire, codes sources, procédés de fabrication mis en œuvre par EVERNEX et le Client dans le cadre des Services de maintenance, sont et demeurent la propriété exclusive de leur titulaire initial et doivent demeurer strictement confidentielles.

11.2 En conséquence, chaque Partie s’interdit de révéler lesdites informations, données et documentations à tout tiers quel qu’il soit, ou de les exploiter à son profit ou au profit d’un tiers sans l’accord préalable et exprès de l’autre Partie. Tous les codes sources et procédés de fabrication utilisés ou fournis par le Client ou EVERNEX dans le cadre du présent Contrat sont et resteront la propriété exclusive de la partie respective ou de tous tiers détenteur de licences et devrontdemeurer strictement confidentiels.

11.3 Les Parties s’engagent à retourner, sur simple demande, toutes les informations, données et documentations confidentielles reçues parl’autre Partie pour les besoins du présent Contrat.

11.4 Les Parties s’engagent à mettre à la charge de leurs éventuels partenaires, préposés ou collaborateurs la même obligation de confidentialité et seront tenues responsables de toute éventuelle violation du présent article par leurs partenaires, préposés ou collaborateurs respectifs.

11.5 Cette obligation de confidentialité survivra à la cessation du Contrat et continuera à lier les Parties jusqu’à : (i) la date la plus tardive entre la durée du présent Contrat et cinq (5) ansou(ii) la date à laquelle ces informations, données et/ou documents concernés tombent dans le domaine public.

12 Non-Embauche :

Sauf disposition légalecontraire applicable, pendant la durée du Contrat et pendant une durée d’un (1) an à compter de sa résiliation ou son expiration quelle qu’en soit la cause, le Client s’interdit de solliciter, d’engager ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié ou prestataire indépendantd’EVERNEXsans l’accord préalable et exprès de ce dernier. En cas de violation de cette interdiction, le Client versera à EVERNEX une indemnité forfaitaire égale aux douze (12) derniers mois de rémunération brute ou d’honoraires HT versé(e)(s) par EVERNEX au salarié ou au prestataire indépendant concerné.

13 Divers :

13.1. Avenant: EVERNEX pourra êtreamené, de temps à autreet sous réserve du respect des lois applicables, à modifier les Conditions Générales de Services, à condition que ces modifications soient effectives à l’issue d’un délai de trente (30) jours après que lesdites Conditions Générales de Services modifiées auront été notifiées au Client. Sauf disposition contraire dans les Conditions Générales de Services, toute modification des Conditions Particulières ne pourra être modifiée que par un avenant écrit et signé par lesdeux Parties.

13.2.  Clause de Divisibilité : Si une dispositiondu présent Contrat devait être déclarée nulle ou illégale par un tribunal compétent au regard de la loi régissant le Contrat, cette dispositionserait réputée modifiée afin de refléter, autant que possible, l’intention originale des Parties conformément au droit applicable, les autres dispositions contractuelles restant pleinement en vigueur.

13.3.  Renonciation: Il est expressément convenu que le défaut d’invoquer ou le retard d’une Partie à invoquer l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, ne saurait en aucune façon être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ces dispositionsultérieurement.Toute renonciation devra en tout état de cause faire l’objet d’un avenant écrit et signé entre les Parties.

13.4.   Transfert du Contrat : Il est expressément convenu que le Client ne pourra céder ou transférer les droits et obligations lui incombant au titre du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit d’EVERNEX.

13.5  Force Majeure: L’une quelconque des Partiesne pourra être considérée comme défaillante lorsque l’exécution de ses obligations aura été retardée, gênée ou empêchée par un cas de Force Majeure échappant à soncontrôle ou à celui de ses fournisseurs ou prestataires(« Force Majeure »). Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure la déchargeant de ses obligations : toutes causes indépendantes de sa volonté y compris, sans que cette liste soit limitative, les incendies, grèves, inondations, épidémies, pandémies, catastrophes naturelles, restrictions de quarantaine, guerre, retards de transports et pénurie de main d’œuvre, de matières premières ou de moyens de production.Tout coût résultant d’un événement de Force Majeure sera supporté par l’autre Partie.

13.6 Relation entre les Parties : Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, les deux Parties sont réputées agir en qualité d’entrepreneur indépendant l’une à l’égard de l’autre. Aucune des Parties n’est réputée être un partenaire ni une coentreprise avec l’autre, et les employés et mandataires d’une Partie qui exécutent des Services en vertu des présentes ne sont pas réputés être les employés ou mandataires de l’autre Partie.

13.7 Sous-traitance : EVERNEX est autorisé à sous-traiter l’exécution de tout ou partie de ses obligations au titre du présent Contrat.

13.8 Références:Chaque Partie est autorisée à faire référence à l’autre Partie dans ses documents commerciaux et marketings et publications.

En outre, le Client accorde à EVERNEX le droit d’utiliser son nom et son logo (les “Références“) sur les sites Web EVERNEX et / ou sur le matériel de promotion des ventes pendant la durée du présent Contrat, sauf si le Client notifie par écrit à EVERNEX son refus d’utiliser ces Références à tout moment pendant la durée du présent Contrat.

14 Loi applicable – Attribution de compétence :

14.1 Droit applicable : Le Contrat estrégi par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les ventes internationales de marchandises signée à Vienne le 11 avril 1980 est formellement exclue.

14.2 Attribution de compétence : Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du présent Contrat ainsi que tous litiges liés aux relations commerciales entre les Parties, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux du siège social d’EVERNEX, même en cas de référés, procédure sur requête, appel en garantie ou pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes dispositionscontraires.

15 Lutte contre la corruption :

15.1. Le Client déclare et garantit que, dans l’exécution du présent Contrat, il n’agira aucunement, directement ou indirectement, de façon à violer ou risquerait de violer les lois anti-corruption. Aux fins du présent article, les lois anti-corruption désignent la loi Sapin 2, les lois françaises contre la corruption, le trafic d’influence et toute violation du devoir de probité codifié dans le Code pénal français, ainsi que tous les lois et règlementations en matière de corruption applicables dans chaque pays dans lequel le Client opère, ainsi que leurs éventuelles modifications successives,mais également toute loi destinée à mettre en œuvre la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (ci-après dénommées collectivement « Lois Anticorruption »).

15.2. Dans le cadre du présent Contrat et de l’activité qui en découle, le Client ne pourra pas payer, offrir, promettre ou autoriser le paiement, directement ou indirectement, d’une somme d’argent ou d’une autre valeur à un agent public ou à toute autre personne dans le but d’inciter ou de récompenser cette personne ou toute autre personne pour l’exécution inappropriée de son rôle ou de ses fonctions; ou dans le but d’influencer un agent public dans toute décision, agir ou exercer ses fonctions officielles, y compris décider de ne pas les exercer, afin d’aider un tiers ou EVERNEX à obtenir ou à conserver un avantage commercial.

15.3. Le Client acceptequ’EVERNEX ai le droit, s’il a des motifs objectifs de croire qu’une violation du présent article a pu se produire, et sur préavis écrit raisonnable, de mener une enquête en vue de vérifier la conformité du Client avec lesLois Anticorruption et cet article. Le Client s’engage à coopérer pleinement à cette enquête et audit.

15.4. Le Client accepteque si EVERNEX sait ou aides motifs raisonnables de soupçonner que le Client est ou a été engagé dans une conduite qui viole cette clause, ou qui viole ou est susceptible d’exposer EVERNEXà un risque de violation des Lois Anticorruption, EVERNEXpuisse résilier le présent Contrat avec effet immédiatet réclamer une indemnisation du Client pour tout préjudice subi.

15.5. Le Client doit immédiatement signaler à EVERNEXtoute violation des Lois Anticorruption dont il a connaissance ou dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a été commise dans le cadre des transactions conclues pour le compte d’EVERNEX. EVERNEXn’est pas responsable des réclamations découlant de ou relatives à l’activité illégale ou à des réclamations alléguant une activité illégale du Client, quelle que soit la nature ou le lieu de cette activité. Le Client indemnisera également EVERNEXet EVERNEXne sera pas responsable des dommages, pénalités, amendes et/ou coûts de toute nature encourus à la suite de toute réclamation, poursuite ou enquête découlant de ou en relation avec toute violation de cet article par le Client.

16 Sanctions commerciales internationales – Contrôles à l’exportation :

16.1 Le Client garantit de façon continue que lui-même et ses clients bénéficiant des Services se conformeront aux lois et règlements sur l’importation, le contrôle des exportations et les sanctions économiques, y comprismais de manière non-limitative celles des Nations Unies, des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Union européenne (y compris la France), qui interdisent ou restreignent l’exportation, la réexportation ou le transfert de produits, de technologies, de services ou de données, directement ou indirectement, vers ou pour certains pays, à certaines fins ou à destination de certains utilisateurs finaux.

16.2 Le Client doit fournir à EVERNEXles informations relatives à ses clients, produits et/ou Services nécessaires à la conformité aux lois et règlements en matière d’exportation, de sanctions et de conformité. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner, la résiliation immédiate et/ou la suspension, en tout ou en partie, du présent Contrat à compter de sa notification par EVERNEX.

17 Protection des données :

17.1 Dans le cadre de l’exécution de ses Services, EVERNEXpeut collecter et traiter des données personnelles pour le compte du Client.

17.2 À cet égard, il est convenu entre les Parties que, dans la mesure du nécessaire,EVERNEX sera qualifiée de Sous-Traitant et le Client de Responsable de Traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (“RGPD“).

17.3 Les prestations réalisées par EVERNEX seront soumises à l’Annexe « Accord sur les Données Personnelles » chaque fois que le RGPD s’appliquera. Les deux Parties se conformeront aux règles et règlements obligatoires relatifs à la confidentialité des données applicables au Contrat et aux Services.

ANNEXE – ACCORD SUR LES DONNEES PERSONNELLES

1. Objet

Dans le cadre de la fourniture des Services objets du présent contrat, EVERNEX traite des données à caractère personnel pour le compte du Client et s’engage à ce titre à respecter les dispositions de la présente Annexe.

2. Définitions
Sauf disposition contraire expresse, les définitions contenues dans le RGPD sont pleinement applicables à la présente Annexe.

3. Identification du traitement
Pour l’exécution des prestations de Service objets du Contrat, le Client met à la disposition d’EVERNEX les informations nécessaires à la bonne exécution de la présente Annexe.

Il est convenu entre les parties que EVERNEX est autorisé par le Client à traiter les données à caractère personnel suivantes :

– Données d’identification : nom, prénom, adresse email ;
– Données relatives à la vie professionnelles : fonction.
– Les informations d’identification du client pour l’accès au portail, le cas échéant ;
– Historique des échanges du client avec le service clientèle.

Ces données à caractère personnel peuvent concerner tant les employés du Client que ses clients finaux.

4. Instructions du CLIENT

EVERNEX s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du Client.

Les instructions découlent des prestations de service objets du présent contrat. Il appartient au Client de documenter par écrit toute instruction complémentaire concernant le traitement des données par EVERNEX.

Si EVERNEX considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute loi applicable en matière de protection des données, il en informera immédiatement le Client.

5. Obligations d’EVERNEX

Confidentialité. EVERNEXs’engage à ce que toutes les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel du Client soient soumises à un engagement de confidentialité.

Coopération et assistance. EVERNEXs’engage à aider et assister le Client par l’intermédiaire de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de satisfaire aux obligations de sécurisation des traitements.

EVERNEX peut être tenu de fournir une assistance et une coopération raisonnables aux fins de permettre au Client de remplir son obligation de procéder à une analyse d’impact sur la protection des données dans les limites des données à caractère personnel utilisées pour fournir les services du présent Contrat et dans la mesure où le Client n’a pas autrement accès aux informations pertinentes.

Par ailleurs et dans l’hypothèse où EVERNEX recevrait une demande d’exercice des droits émanant d’une personne concernée, cette demande serait transmise au Client dans les meilleurs délais suivant la réception de cette demande afin que ce dernier puisse lui répondre en temps utile.

EVERNEX ne sera en aucun cas responsable de répondre aux personnes concernées.

Mesures de sécurité. EVERNEX a développé et mis en œuvre un programme de sécurité de l’information régi par des politiques et des normes conçues pour satisfaire aux normes actuelles de l’industrie et se conformer aux lois applicables. EVERNEX a un programme de connectivité de réseau global établi qui fournit les contrôles d’authentification et d’autorisation nécessaires à travers des pares-feux pour l’accès à toutes les données confidentielles. EVERNEX utilise également des outils d’audit et des scans automatisés pour se maintenir en conformité. Pour protéger de manière appropriée les informations sensibles pendant leur traitement, EVERNEX exige l’utilisation de la cryptographie lorsque les informations sensibles sont transmises sur des réseaux externes non sécurisés ou sont transmises sans fil. Ceci inclut notamment l’email, la messagerie instantanée, et le trafic web. Les informations sensibles stockées sur des dispositifs portables ou amovibles en transit entre une installation d’EVERNEX ou d’un fournisseur et un autre emplacement physique doivent être cryptées. Avant la création ou la modification de comptes d’utilisateur, les employés d’EVERNEX doivent avoir obtenu l’approbation de la direction. Toutes les demandes de comptes d’utilisateurs sont correctement remplies, autorisées et enregistrées. Les comptes ne doivent pas se voir accorder des privilèges d’accès supérieurs à ceux requis pour la mission de l’utilisateur. Tous les comptes sont examinés périodiquement. La politique de contrôle d’accès est conforme aux normes de l’industrie (politique de mot de passe renforcé, Single Sign On et mise en œuvre de l’authentification multi-facteur). Tous les employés d’EVERNEX sont tenus de participer au programme de formation portant sur le code de bonne conduite d’EVERNEX. Cette formation comprend des modules sur la confidentialité des données, la sécurité et le traitement de l’information. Des modules de remise à niveau réguliers sont requis dans le cadre de ce programme afin de maintenir la formation des employés à jour et actualisée. Toutes les modifications apportées aux systèmes d’information d’EVERNEX suivent des procédures formelles de contrôle des modifications afin de garantir que seules les modifications autorisées sont mises en production. Tous les événements et points faibles relatifs à la sécurité doivent être identifiés, signalés et traités avec succès aussi rapidement que possible. Si un incident de sécurité ou un point faible est découvert, il doit être signalé immédiatement et sans délai via les canaux appropriés. EVERNEX maintient un programme global de continuité des opérations afin de fournir un service sans faille aux clients du monde entier.

Violation de données. En cas de constatation d’une violation de données à caractère personnel traitées par EVERNEX dans le cadre du Contrat, EVERNEX s’engage à le notifier au Client dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance.

EVERNEX accompagnera cette notification de toute documentation utile afin de permettre au Client de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

En tant que de besoin, EVERNEX prendra toutes les mesures nécessaires pour limiter les effets d’une telle violation et en informera le Client.

6. Obligations du Client

Le Client déclare et garantit qu’il se conformera, aux termes de la présente Annexe, à l’ensemble de ses obligations en tant que responsable de traitement au titre du RGPD ainsi qu’à l’ensemble de la règlementation applicable en matière de protection des données.

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’intégrité des données à caractère personnel fournit à EVERNEX dans le cadre de la présente Annexe.

Le Client garantit à EVERNEX qu’il détient tous les droits concernant les données à caractère personnel objet de la présente Annexe ou, à défaut, qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires.

Le Client s’engage à faire part à EVERNEX de toute évolution sur ses traitements de données à caractère personnel pouvant avoir un impact sur la mise en œuvre et le respect par EVERNEX de la présente Annexe.

7. Sous-traitance ultérieure

EVERNEX est autorisé à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour leur confier l’exécution de tout ou partie des prestations de services prévus au présent Contrat.

EVERNEXs’engage à conclure un contrat écrit avec tout sous-traitant ultérieur et s’assure à ce qu’il présente les mêmes garanties que celles exposées dans la présente Annexe.

EVERNEXdemeure pleinement responsable vis-à-vis du Client des agissements de ses sous-traitants ultérieurs.

EVERNEX informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur donnant ainsi au Client la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements. Ces objections devront faire l’objet d’une justification auprès d’EVERNEXcomme par exemple l’existence d’un contentieux en cours ou d’un éventuel conflit d’intérêt.

8. Transfert de données

Si EVERNEX, dans le cadre de ses prestations de service, transfère les données à caractère personnel du Client en dehors de l’Espace Economique Européen, et après avoir réalisé une Analyse d’Impact de Transfert satisfaisante, elles ne seront traitées que par des sous-traitants ultérieurs qui :
– sont situées dans un pays ou territoire tiers reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat ; ou
– ont conclu des clauses contractuelles types avec EVERNEX ; ou
– ont mis en place d’autres mesures de protection appropriées reconnues par la loi, telles que les règles d’entreprise contraignantes

9. Audit

Au cours de l’exécution du Contrat, dans la limite d’une (1) fois par année contractuelle, le Client a la possibilité de procéder, à ses frais, et dans un délai raisonnable, à un audit ayant pour objet de vérifier la conformité des prestations effectuées dans le cadre de la présente Annexe par EVERNEX pour son compte.

L’audit peut être effectué par le Client ou par l’intermédiaire d’un auditeur indépendant réputé, ne concurrençant pas les activités commerciales d’EVERNEX.

En cas d’intervention d’un auditeur tiers, ce dernier est choisi par le Client et soumis à l’acceptation préalable d’EVERNEX. Il possède les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité.

La date de début de l’audit, la durée et le périmètre de l’audit sont définis d’un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de trente (30) jours ouvrés avant la date de début d’audit envisagée.

L’audit ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture d’EVERNEX (de 9h à 18h, du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux) et d’une façon qui ne perturbe pas l’activité d’EVERNEX. Sauf motif légitime et impérieux, la durée de l’audit ne peut excéder cinq (5) jours ouvrés.

L’audit ne comporte aucun accès aux systèmes, informations, données non liées aux traitements effectués en vertu du Contrat.

Le Client prend à sa charge tous les frais occasionnés par l’audit, incluant de manière non limitative les honoraires de l’auditeur et rembourse EVERNEX toutes les dépenses et frais occasionnés par cet audit, y compris le temps consacré à l’audit en fonction du taux horaire moyen du personnel d’EVERNEX ayant collaboré à l’audit.

EVERNEX s’engage à coopérer avec le Client ou tout auditeur tiers désigné lors de la réalisation de leurs missions.

Un rapport d’audit sera adressé à EVERNEX qui pourra formuler ses observations dans un délai de dix jours.

Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations strictement confidentielles.

10. Sort des données en fin de Contrat

Au terme du Contrat, ou sur demande expresse du Client, EVERNEX s’engage soit à supprimer, soit à restituer l’intégralité des données à caractère personnel en sa possession et à procéder à leur effacement définitif, sous réserve des procédés d’archivage et d’anonymisation pouvant être appliqués aux données à caractère personnel ainsi que des obligations légales et/ou réglementaires imposant la conservation desdites données à caractère personnel.

Les frais liés à la restitution des données à caractère personnel sont à la charge du Client et feront l’objet d’un devis spécifique, qui sera établi selon le volume de données existant à la date de la demande de restitution.

À l’issue de la restitution, EVERNEX s’engage à n’en garder aucune copie et à attester de leur destruction.

11. Points de contact / Référents

Le délégué à la protection des données à caractère personnel ou service responsable de la protection des données personnelles du Client peut être contacté aux coordonnées suivantes :

[à compléter]

Le délégué à la protection des données à caractère personnel ou service responsable de la protection des données personnelles d’EVERNEX peut être contacté aux coordonnées suivantes :

data.officer@evernex.com

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